En portant la vitesse maximale d'un ensemble constitué d'un tracteur et d'un véhicule remorqué à 40 km/h, ce décret constitue une avancée pour la circulation des véhicules agricoles. Cependant, comme le fait remarquer le SNCVA ( Syndicat National des Constructeurs de Véhicules à moteur ) ,cette disposition n'est pas suffisante pour modifier la situation actuelle.
En effet, le véhicule remorqué doit être réceptionné à 40 km/h, ce qui est impossible aujourd'hui, les modalités d'homologation, concernant notamment le freinage, restant à définir. Le SNCVA poursuit donc ses travaux entrepris depuis de nombreuses années en concertation avec le Ministère des Transports pour aboutir dans ce dossier.
Les véhicules actuellement réceptionnés à 25 km/h ne sont bien entendu pas autorisés à circuler à 40 km/h, quelque soit leur équipement de freinage. Ce cas est similaire à celui rencontré lors de l'augmentation de vitesse des tracteurs en 1999.
Les homologations étrangères à 40 km/h, tout comme celles à 25 km/h, ne sont pas valables en France, la réglementation restant nationale dans le domaine des véhicules agricoles remorqués.
Alban Moyaux - Cyberagri
Voir Dossier Matériel agricole
DECRET N° 2005-173 du 24 FEVRIER 2005 RELATIF AUX VEHICULES AGRICOLES ET MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE
Après l'article R. 413-12 du code de la route, il est inséré un article R. 413-12-1 ainsi rédigé :
Art. R. 413-12-1. - La vitesse des ensembles agricoles constitués d'un véhicule à moteur et d'un véhicule remorqué est limitée sur route à 25 km/h.
Toutefois, pour ces ensembles agricoles, la vitesse limite est portée à 40 km/h si chaque véhicule constituant l'ensemble a été réceptionné pour cette vitesse et si leur largeur hors tout est inférieure ou égale à 2,55 mètres.
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