ARRETE
NOR: AGRP0813157ALe ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 modifié instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 modifié portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne,
Arrête :
Article 1
L'aide communautaire à la restructuration visée au paragraphe 6 de l'article 3 du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil susvisé est répartie entre les producteurs de betteraves sucrières et les entreprises de machines sous-traitantes.
A. ― Les planteurs de betteraves concernés par un abandon de droits de livraison de betteraves perçoivent, au titre du paragraphe 6 de l'article 3 du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil, une indemnité dont le montant est de :
53,75 € par tonne de sucre abandonnée au titre de l'article 3, paragraphe 1, sous-paragraphe a, du règlement (CE) n° 320/2006 (usine totalement démantelée), majorés de 8,75 € par tonne de sucre abandonnée s'ils prouvent qu'ils détiennent, soit directement, soit en tant qu'adhérents d'une CUMA, une arracheuse de betteraves ;
18,8125 € par tonne de sucre abandonnée au titre de l'article 3, paragraphe 1, sous-paragraphe c, du règlement (CE) n° 320/2006 (usine non démantelée), majorés de 3,0625 € par tonne de sucre abandonnée s'ils prouvent qu'ils détiennent, soit directement, soit en tant qu'adhérents d'une CUMA, une arracheuse de betteraves.
B. ― L'enveloppe d'indemnisation des entrepreneurs de machines sous-traitantes, au titre du paragraphe 6 de l'article 3 du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil, est basée sur les quantités de droits de livraison de betteraves abandonnées en France, à hauteur de :
8,75 € par tonne de sucre abandonnée au titre de l'article 3, paragraphe 1, sous-paragraphe a, du règlement (CE) n° 320/2006 (usine totalement démantelée), par des planteurs qui ne détiennent pas, soit directement, soit en tant qu'adhérents d'une CUMA, une arracheuse de betteraves ;
3,0625 € par tonne de sucre abandonnée au titre de l'article 3, paragraphe 1, sous-paragraphe c, du règlement (CE) n° 320/2006 (usine non démantelée), par des planteurs qui ne détiennent pas, soit directement, soit en tant qu'adhérents d'une CUMA, une arracheuse de betteraves.
Les modalités de répartition de cette enveloppe entre entrepreneurs de machines sous-traitantes sont arrêtées par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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