(Commissions)
Agriculture - 29-06-2010 - 12:36
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 Des propositions sur la manière d'assurer l'équité tout au long de la chaîne alimentaire en s'attaquant aux positions dominantes, aux pratiques commerciales et contractuelles déloyales, aux retards de paiement mais aussi en renforçant la position de négociation des agriculteurs, sont énoncées dans un rapport élaboré par José Bové (Verts /ALE, FR), approuvé par 32 voix pour, 4 contre et 2 abstentions. Ce rapport répond à une communication de la Commission sur la nécessité des réformes visant à améliorer les revenus agricoles et la transparence des prix à la consommation.

Une nouvelle législation, notamment des sanctions, pour assurer une concurrence loyale

Des sanctions et un mécanisme de plainte devraient être mis en place afin de décourager les comportements déloyaux des acteurs du marché, estime la commission parlementaire. Pour le suivi des relations entre producteurs et détaillants - et si nécessaire leur rééquilibrage - un instrument à l'échelle européenne pourrait être mis en œuvre par des organismes spécialisés dans les États membres. Les mesures à prendre devraient inclure une analyse sur l'éventuelle manipulation des labels privés, c'est-à-dire des détaillants ayant leur propre marque de produits et un projet pilote visant à créer un "observatoire européen" des prix et des marges agricoles, ajoute le rapport.

La Commission est invitée à proposer une législation en vue de limiter les positions dominantes à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement, y compris l'industrie de transformation des aliments et la distribution de détail, souligne le texte, ajoutant que les entreprises engagées dans des pratiques déloyales doivent être "montrées du doigt".

Une déclaration obligatoire pour les principaux acheteurs

Les grands négociants, transformateurs, grossistes et distributeurs de détail devraient présenter un rapport annuel sur leurs parts de marché pour les articles alimentaires essentiels et la Commission est invitée à faire une proposition à cet effet. Cela permettrait à tous les acteurs du marché d'estimer la demande et les tendances de l'offre, soulignent les députés.

L'adoption récente d'un instrument européen de surveillance des prix des denrées alimentaires devrait être plus convivial et couvrir un plus grand nombre de produits alimentaires afin d'offrir une meilleure comparabilité des données et de rendre les prix plus transparents pour les consommateurs et les agriculteurs, ajoute la commission parlementaire.

Assurer des contrats plus équitables et mettre fin aux retards de paiement

Les contrats types pourraient s'avérer des instruments utiles pour prévenir des pratiques telles que la modification des termes du contrat, les retards de paiement, la revente à perte et des droits d'inscription injustifiés, selon les députés. Dans certains secteurs, ces contrats devraient même devenir obligatoires.

Plus précisément, la Commission est invitée à examiner les effets de l'agriculture "contractuelle" imposée par les acheteurs qui est susceptible d'affaiblir la position de négociation des agriculteurs. Enfin, la commission parlementaire demande que la Commission propose une législation visant à réduire le délai maximum autorisé pour le paiement des producteurs à 30 jours pour tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

Enfin, le texte demande à la Commission de faire un rapport sur la question du gaspillage de nourriture - qui selon certaines estimations pourrait se chiffrer jusqu'à 30% de la production alimentaire - et de lancer une campagne de sensibilisation sur la valeur des aliments.